Nos Conditions Générales de Ventes

 

Les conditions de l’engagement ne sont valables qu’après acceptation ou confirmation de notre part.

Les délais de livraison sont toujours approximatif et les retards ne pourront jamais, en aucune circonstance, donner lieu à annulation ou indemnité, les grèves, cas de guerre, accidents ou événements de toute nature qu’ils aient lieu chez nous ou même chez nos fournisseurs en matière première entraînant des arrêts totaux ou partiels, de fabrication et livraison, sont considérés comme cas de force majeure, cette énumération n’étant pas limitative, à ce titre, nous décharge de tout responsabilité ou tous dommages d’intérêts quelconque. 

Toutes les marchandises doivent être acceptées à la livraison. Les réclamations devront être faites dans les huit jours de la livraison à peine d’irrecevabilité. Lorsque la responsabilité de la SAS IMPORT EXPORT DISTRIBUTION à Seclin (59) est mise en cause, elle est limitée exclusivement au remplacement des marchandises livrées.

La direction des manœuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour les préjudices pouvant être causé à autrui. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main d’œuvre suffisante et dans les plus courts délais à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d’attente seront à la charge de l’acheteur.

Toutes les factures sont considérées comme payables au siège Social : ZI B 27 rue Luyot 59113 SECLIN, sans dérogation. A cette clause attributive de Juridiction, quels que soient les codes de paiements et de livraison. Elles sont payables au comptant sauf conditions particulières.

En application des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, les modalités et conditions de règlement sont les suivantes :

  • Date de règlement à 45 jours fin de mois maximum (Loi LME en vigueur) ;
  • Conditions d’escompte : Néant ;
  • Taux de pénalités de retard : Taux REFI de 10 points.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécutions des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

Les marchandises voyagent aux risques et périls des acheteurs, même en cas de livraison franco. Toutes marchandises commandées par erreur ne seront jamais reprises. Aucune réclamation n’est admise pour les marchandises vendues en choix inférieur ou déclassé.

En cas de vices cachés, nous spécifions comme nous ne fabriquons pas les produits et que par conséquence nous n’avons pas la possibilité d’avoir connaissance de ces vices. Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, nous stipulons expressément que nous ne sommes obligés de ce fait à aucune garantie (article 1643 du Code Civil). En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoie d’une simple lettre recommandée. La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix.

Les acheteurs prennent à leur charge tous les risques de perte, de détérioration, même en cas fortuit, fait d’autrui ou force majeure.

Pour toutes contestation, les tribunaux de Lille sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel garantie. Pour l’exportation en cas de contestation, les Tribunaux de Lille sont seuls compétents, même en cas de pluralités de défendeurs et d’appel garantie. Pour l’importation, en cas de contestation, les Tribunaux de Lille ou les tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétent.

Tout contrat passé par la SAS IMPORT EXPORT DISTRIBUTION implique l’adhésion complète et sans réserves aux conditions ci-dessus, toutes clauses contraires étant non seulement neutralisées, mais exclues au seul profit de celles-ci-dessus.

 

LORSQUE LE CRÉDIT DE L’ACHETEUR SE DÉTÉRIORE, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, MÊME APRES EXPÉDITION PARTIELLE D’UNE COMMANDE, D’EXIGER DE L’ACHETEUR LES GARANTIES QUE NOUS JUGEONS CONVENABLES EN VUE DE LA BONNE EXÉCUTIONS DES ENGAGEMENTS PRIS. LE REFUS D’Y SATISFAIRE NOUS DONNE LE DROIT D’ANNULER TOUT OU PARTIE DU MARCHE. 

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